Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la
gestion 1993. (art. 35 à 37, portant création d'un Fonds spécial du
trésor de dépollution ).
Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la
gestion 1993 (art. 38 à 40 portant création d'un fonds spécial du
trésor pour la protection des zones touristiques) .
Art. 37 et 38 de la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant
promulgation du Code d'incitations aux investissements complétée par
la loi n° 98-10 du 10 février 1998 et par la loi n° 99-4 du 11
janvier 1999, la loi n° 99-66 du 15 juillet 1999 et la loi n°
2001-82 du 24 juillet 2001.
Art. 22 et 23 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de
finances pour la gestion 1998, relatifs à la création d’un fonds de
lutte contre la désertification.
Art. 58 et 59 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi
de finances pour l’année 2003, relatifs à l’institution d’une taxe
pour la protection de l’environnement tels que modifiés par les
articles 54 et 55 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant
loi de finances pour l’année 2004 et les articles 67 et 68 de la loi
n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année
2005.
Art. 52 et 53 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi
de finances pour l’année 2004, relatifs à la création d’un fonds de
la propreté de l’environnement et de l’esthétique des villes.
Décret n° 93-1429 du 23 juin 1993, portant suspension des droits de
douane et de la taxe sur la valeur ajoutée du à l'importation et au
régime intérieur sur les matériels et équipements de ramassage des
ordures acquis par les sociétés exerçant pour le compte des
collectivités locales.
Décret n° 93-1614 du 2 août 1993, portant suspension de la taxe sur
la valeur ajoutée due sur les opérations d'admission dans les
décharges publiques, de traitement et de destruction des ordures
ménagères.
Décret n° 93-2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les
modalités d'intervention du Fonds de dépollution, tel que modifié et
complété par le décret n° 2005-2636 du 24 septembre 2005.
Décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des
investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi
des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche
complété par le décret n°2001-2185 du 17 septembre 2001.
Décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des
activités relevant des secteurs prévus par les art. 1, 2, 3 et 27 du
code d'incitations aux investissements, modifié par le décret n°
95-1095 du 24 juin 1995, le décret n° 96-1234 du 6 juillet 1996, le
décret n° 97-503 du 14 mars 1997, le décret n° 97-783 du 5 mai 1997
, par le décret n° 98-29 du 12 janvier 1998, le décret n°2001-1254
du 28 mai 2001 et le décret n°2001-2444 du 22 octobre 2001.
Décret n° 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice
des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42, et 49 du code
d incitations aux investissements accordés en faveur des équipements
destinés à l’économie d'énergie, à la recherche, à la production et
la commercialisation des énergies renouvelables et à la recherche de
géothermie, des équipements nécessaires à la lutte contre la
pollution ou à la collecte, la transformation et le traitement des
déchets et ordures, des équipements nécessaires à la formation
professionnelle et des équipements nécessaires à la recherche,
développement, tel que modifié par le décret n° 99-11 du 4 janvier
1999.
Décret n° 94-1998 du 26 septembre 1994, portant réduction des taux
des droits de douane à 10% et suspension des taxes d'effets
équivalents et de la T.V.A. dus au titre des matières premières et
des demi-produits nécessaires à la fabrication des équipements
économiseurs d'énergie ou utilisés dans le domaine des énergies
renouvelables.
Décret n° 2000-1460 du 27 juin 2000, relatif à la suspension des
droits et taxes dus au titre des ventes des entreprises totalement
exportatrices de leurs déchets destinés aux entreprises de recyclage
et de valorisation.
Décret n° 2001-2186 du 17 septembre 2001, fixant le taux, les
conditions et les modalités d’octroi des primes spécifiques
relatives aux opérations de diagnostics obligatoires des systèmes
d’eaux, aux investissements dans la recherche, la production et
l’utilisation des ressources hydrauliques non conventionnelles dans
les différents secteurs à l’exception du secteur agricole et aux
investissements visant la réalisation d’économie d’eau à la lumière
des diagnostics.
Décret n° 2004-1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des
produits exonérés de la taxe pour la protection de l’environnement
tel que modifié par le décret n° 2005-1156 du 12 avril 2005.
