Les établissements publics
:
Agence Nationale de Protection de l'Environnement :
• Création : Loi n° 88-91 du 2 août 1988, modifiée par la loi n°
92-115 du 30 novembre 1992 (Art 7 abrogé par le Code d’incitation
aux investissements, l’article 5 modifié par la loi n° 2000-14 du 30
janvier 2000 portant simplification des procédures administratives
relatives aux autorisations délivrées par le ministère de
l’environnement et de l’aménagement du territoire).
• Organisation : Décret n° 88-1784 du 18 octobre 1988, modifié par
le décret n° 93-335 du 8 février 1993 et le décret n° 93-1434 du 23
juin 1993.
Office National de l'Assainissement :
• Création : Loi n° 93-41 du 19 avril 1993 (article 12 modifié par
la loi n° 2000-14 du 30 janvier 2000 portant simplification des
procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par
le ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire)
telle que modifiée par la loi n°2004-70 du 02 août 2004 et la loi n°
2007-35 du 4 juin 2007.
• Organisation : Décret n° 95-1139 du 28 juin 1995.
Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral :
• Création : Loi n° 95-72 du 24 juillet 1995.
• Organisation : Décret n° 95-2431 du 11 décembre 1995.
Centre International des Technologies de l'Environnement de Tunis :
• Création : Loi n° 96-25 du 25 mars 1996.
• Organisation : Décret n° 97-2542 du 29 décembre 1997.
Agence Nationale de Gestion des Déchets :
• Création : Décret n° 2005-2317 du 22 août 2005.
• Mission Organisation administrative et financière: Décret n°
2005-2317 du 22 août 2005.
• Fonctionnement : Décret n° 2005-2317 du 22 août 2005.
Banque
Nationale de Gènes :
• Création : décret n°2003-1748 du 11 août 2003.
• organisation et modalités de fonctionnement : décret n° 2007-185
du 29 janvier 2007.
Agence Nationale pour la Maîtrise de l’ Energie:
• Création :l’article 28 de la loi n°2004-72 du 2 août 2004,
relative à la maîtrise de l’énergie .
• Attribution : décret n° 2000-2340 du 10 octobre 2000.
• Organisation : Décret n° 2000-1124 du 22 mai 2000.
Agence
Nationale de Contrôle Sanitaire et Environnemental des Produits :
• Création, organisation et modalités de fonctionnement :Décret
n°99-769 du 5 avril 1999.
• organigramme : Décret n°2001-790 du 29 mars 2001.
Office National de la Protection Civile :
• Création : Loi n° 93-121 du 27 décembre 1993.
Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine :
• Création : Loi n° 81-69 du 1er août 1981.
• Organisation : Décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981, tel que
modifié par le décret n° 2002-536 du 5 mars 2002.
Agence Foncière d'Habitation :
• Création : Loi n° 73-21 du 14 avril 1973.
• Organisation : Décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, modifié par le
décret n° 97-31 du 20 mai 1997.
Agence Foncière Touristique :
• Création : Loi n° 73-21 du 14 avril 1973.
• Organisation : Décret n° 73-216 du 15 mai 1973, modifié par le
décret n° 74-84 du 13 février 1974 et le décret n° 82-1017 du 8
juillet 1982.
Agence Foncière Industrielle :
• Création : Loi n° 91-37 du 8 juin 1991, modifiée par la loi n°
97-31 du 20 mai 1997.
• Organisation : Décret n° 98-22 du 5 janvier 1998.
Institut des Régions Arides :
• Création : Loi n° 76-6 du 7 janvier 1976.
• Organisation : Décret n° 77-89 du 24 janvier 1977, modifié par le
décret n° 82-139 du 26 janvier 1982 et par le décret n° 93-2400 du
29 novembre 1993.
Institut National des Recherches Forestières :
• Création : Art. 22 de la loi n° 66-79 du 29 décembre 1966, portant
loi de finances pour la gestion 1967.
• Organisation : Décret n° 79-766 du 28 août 1979.
Société Nationale de Protection des Végétaux :
• Création et Organisation : Loi n° 69-14 du 28 février 1969.
• Décret n° 2001-3014 du 31 décembre 2001 portant changement
d’appellation de la société nationale de la protection des végétaux.
Agence des Ports et des Installations de Pêche :
• Création : Loi n° 92-32 du 7 avril 1992.
• Organisation : Décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992 modifié par
le décret n° 99-660 du 22 mars 1999.
• Organigramme : Décret n° 2002-87 du 21 janvier 2002.
Office de la Marine Marchande et des Ports :
• Création: Loi n° 65-2 du 12 février 1965 portant création de
l’Office des Ports Nationaux telle que modifiée par la loi n° 72-5
du 15 février 1972.
Décret n° 98-1385 du 30 juin 1998 relatif à l’office de la marine
marchande et des ports (Portant changement de dénomination).
• Attributions : Loi n° 98-109 du 28 décembre 1998 relatif à
l’office de la marine marchande et des ports.
Laboratoire Central d'Analyses et d'Essais :
• Création : Loi n° 88-24 du 14 avril 1988.
• Organisation : Décret n° 88-1288 du 29 juin 1988.
Centre National des Sciences et Technologies Nucléaires :
• Création : Loi n° 93-115 du 22 novembre 1993.
• Organisation : Décret n° 94-1707 du 15 août 1994.
Centre National de Radio -Protection :
• Création : Art. 95 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981,
portant loi de finances.
• Organisation et attributions : Décret n° 82-1389 du 27 octobre
1982.
Agence
Nationale de Mise en Valeur et d'Exploitation du Patrimoine
Archéologique et Historique :
• Création : Loi n° 88-11 du 25 février 1988, telle que modifiée par
la loi n° 97-16 du 3 mars 1997.
• Organisation : Décret n° 88-1591 du 24 août 1988, modifié par le
décret n° 93-12 du 4 janvier 1993.
Institut National de la Normalisation et de la Propriété
Industrielle :
• Création : Loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la
normalisation et à la qualité.
• Organisation et fonctionnement : décret n°82-1314 du 24 septembre
1982.
Commissariat Général à la Pêche :
• Création : Loi n° 79-42 du 15 août 1979.
• Organisation : Décret n° 80-8 du 2 janvier 1980 modifié par le
décret n° 86-485 du 12 avril 1986.
Institut National des Sciences et Technologies de la Mer :
• Création : Art 22 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant
loi de finance pour la gestion de 1996.
• Organisation : Décret n° 98-2409 du 30 novembre 1998.
Institut National de Recherche en Génie Rural, Eaux et Forêts :
• Création : Art 24 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant
loi de finance pour la gestion de 1996.
L’Agence Municipale de Traitement et de Valorisation des Déchets
relevant de la Commune de Tunis :
• Création : Arrêté du ministre de l’intérieur du 17 janvier 1990
relatif à la création de l’agence municipale de traitement et de
valorisation des déchets relevant de la Commune de Tunis.
Régie communale chargée de l’Exploitation du Parc Zoologique de
Tunis :
• Création : Arrêté du ministre de l’intérieur du 17 janvier 1990
relatif à la création d’une régie communale chargée de
l’exploitation du parc zoologique de Tunis.
Centre Technique de l’Agriculture Biologique :
• Création et organisation : arrêté du ministre de l’agriculture du
2 octobre 1999 portant approbation des statuts du centre technique
de l’agriculture biologique.
Agence
Urbaine du Grand Tunis :
• Création : loi n° 95-108 du 24 décembre 1995.
• organisation : Décret n° 96-2242 du 18 novembre 1996.
Commission Nationale de l'Environnement :
• Création : Décret n° 78-373 du 12 avril 1978.
Commission Nationale pour le Développement Durable :
• Création: Décret n° 93-2061 du 11 octobre 1993, modifié par le
décret n° 94-2538 du 12 décembre 1994 et par le décret n° 95-1037 du
12 juin 1995.
Conseil National de lutte contre la désertification :
• Création, attributions, composition et fonctionnement : décret n°
2005-1747 du 13 juin 2005.
Conseil National de l’Energie :
• Création et organisation: Décret n° 99-2113 du 27 septembre 1999
portant création du conseil national de l’énergie et fixant sa
composition et les modalités de son fonctionnement.
Conseil National de la Protection de la Nature :
• Création : Art 277 de la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant
refonte du code forestier tel que modifié et complété par la loi
n°2005-13 du 26 janvier 2005.
Conseil National de l'Agriculture et de la Pêche :
• Création : Décret n° 98-390 du 10 février 1998.
Conseil Supérieur de la Chasse et de la Conservation du Gibier :
• Création : Art. 205 de la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant
refonte du code forestier.
• Organisation : Décret n° 88-1273 du 1er juillet 1988.
Conseil National de la Recherche Océanographique, de Pêche et
d’Aquaculture :
• Création et organisation : Décret n° 88-2133 du 14 décembre 1988.
Commission Consultative pour l’octroi des autorisations de
construction et d’importation d’unités de pêche :
• Création : Art 6 de la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999 modifiant
la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l’exercice de la
pêche.
• Organisation : Décret n° 99-2129 du 27 septembre 1999 fixant la
composition et les modalités de fonctionnement de la commission
consultative pour l’octroi des autorisations de construction et
d’importation d’unités de pêche.
Commission consultative pour l’organisation de l’exercice de la
pêche
• Création : Art 7 de la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999 modifiant
la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l’exercice de la
pêche.
• Organisation : Décret n° 99-2130 du 27 septembre 1999 fixant la
composition et les modalités de fonctionnement de la commission
consultative pour l’organisation de l’exercice de la pêche.
Comité National de l'Eau :
• Création : Art. 4 du code des eaux.
• Organisation : Décret n° 78-419 du 15 avril 1978.
Commission du Domaine Public Hydraulique :
• Création : Art. 20 du code des eaux.
• Organisation : Décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la
composition de la commission du domaine public hydraulique et son
fonctionnement.
Commission de Délimitation du Domaine Public Maritime :
• Création : Art. 6 de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative
au domaine public maritime.
• Organisation : Décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la
composition et les modalités de fonctionnement de la commission de
délimitation du domaine public maritime.
Commission Nationale pour la Prévention et la Lutte contre les
Evénements de Pollution Marine :
• Création et organisation : Art. 4 et suiv. de la loi n° 96-29 du 3
avril 1996 instituant un plan national d'intervention urgente pour
lutter contre les événements de pollution marine.
Commission
Nationale du Droit de la Mer :
• Création :Décret n° 2000-1687 du 17 juillet 2000.
Conseil National de la Conservation des Eaux et du Sol :
• Création : Art. 17 de la loi n° 95-70 du 17 juillet 1995 relative
à la conservation des eaux et du sol.
• Organisation : Décret n° 95-2022 du 16 octobre 1995.
La Commission Nationale et les Commissions Régionales de Lutte
contre les Calamités :
• Création : Art. 3 de la loi n° 91-39 du 8 juin 1991, relative à la
lutte contre les calamités, à leur prévention et à l'organisation du
secours.
• Organisation : Décret n° 93-942 du 26 avril 1993, fixant les
modalités d'élaboration et d'application du plan national et des
plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités à leurs
prévention et à l'organisation des secours.
Commission Nationale du Patrimoine :
• Création : Art. 6 de la loi n° 94-35 du 24 février 1994 relative
au code du patrimoine archéologique, historique et des arts
traditionnels.
• Organisation : Décret n° 94-1475 du 4 juillet 1994.
Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire :
• Création : Art. 3 de la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant
promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de
l'urbanisme tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29
décembre 2003.
• Organisation : Décret n° 2003-1688 du 11 aout 2003 fixant la
composition et les modalités de fonctionnement du comité
interministériel pour l’aménagement du territoire .
Conseil Consultatif de l'Urbanisme et de l'Architecture :
• Création : Art. 29 de la loi n° 94-112 du 28 novembre 1994,
portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de
l'urbanisme tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29
décembre 2003.
• Organisation : Décret n° 96-2260 du 25 novembre 1996.
Les Commissions Techniques des Permis de Bâtir :
• Création : Art. 69 de la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,
portant
promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de
l'urbanisme tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29
décembre 2003.
• Organisation : Arrêté du ministre de l’Equipement et de l’Habitat
du 19 octobre 1995, fixant la composition et les modalités de
fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.
Les Commissions Techniques des Lotissements :
• Création : Art. 60 al.1 de la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,
portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de
l'urbanisme tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29
décembre 2003.
• Organisation : Arrêté du ministre de l’Equipement et de l’Habitat
du 19 octobre 1995, fixant la composition et les modalités de
fonctionnement des commissions techniques des lotissements.
Commission des Etablissements Dangereux, Insalubres ou Incommodes:
• Création : Art. 295 de la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant
promulgation du code de travail.
• Organisation : Décret n° 2004-956 du 13 avril 2004, fixant la
composition, les attributions et les modalités de fonctionnement
du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou
incommodes.
Commission Nationale de Protection des Rayonnements Ionisants :
• Création : Art. 67 du décret n° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à
la protection Contre les rayonnements ionisants.
• Organisation : Art. 68 à 72 du décret n° 86-433 du 28 mars 1986,
relatif à la protection contre les rayonnements ionisants.
Commission Nationale de l'Enérgie Atomique :
• Création et organisation: Décret n° 90-1399 du 3 septembre 1990,
modifié par le décret n° 95-2566 du 25 décembre 1995.
Comité
Consultatif des Hydrocarbures :
• Création : article 8 paragraphe 1 de la loi n° 99-93 du 17 aout
1999 portant promulgation du code des hydrocarbures telle que
modifiée par le loi n° 2002-23 du 14 février 2002.
• Organisation :Décret n° 2000-713 du 5 avril 2000 fixant la
composition et le fonctionnement du comité.
Commission Nationale de l'Espace Extra-Atmosphérique :
• Création : Décret n° 84-1125 du 24 septembre 1984, modifié par le
décret n° 93-1642 du 9 août 1993.
• Organisation: Arrêté du Premier ministre du 31 janvier 1994,
fixant la composition de la commission nationale de l'espace
extra-atmosphérique.
Commission technique des Semences, Plants et Obtentions Végétales :
• Création : Art 6 de la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux
semences et plants et obtentions végétales.
• Organisation : Décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la
composition et les modalités de fonctionnement de la commission
technique des semences, plants et obtentions végétales
Commission Nationale de l’Agriculture Biologique :
• Création : Art 30 de la loi n° 99-30 du 5 avril 1999.
• Organisation : Décret n° 99-1142 du 24 mai 1999 fixant la
composition et les modalités de fonctionnement de la commission
nationale de l’agriculture biologique tel que modifié par le décret
n° 2001-2406 du 8 octobre 2001 .
Commission de Délimitation de l’Assiette des Terrains des Parcours
en vue de leur soumission au régime forestier :
• Création : Art. 59 de la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant
refonte du code forestier tel que modifié et complété par la loi
n°2005-13 du 26 janvier 2005.
• Organisation : Décret n° 90-1238 du 1er août 1990.
Commission Administrative des Aménagements Pastoraux :
• Création : Art. 17 de la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant
refonte du code forestier tel que modifié et complété par la loi
n°2005-13 du 26 janvier 2005.
Commission technique consultative de suivi de mise en valeur des
terres domaniales agricoles :
• Création et organisation : Décret n° 99-2635 du 22 novembre1999,
relatif à la création d’une commission technique consultative de
suivi de mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixant
ses attributions et les modalités de son fonctionnement.
Conseil Supérieur des Loisirs :
• Création et organisation : Décret n° 2000-1245 du 5
juin 2000 portant création du consiel supérieur des loisirs te
fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son
fonctionnement.
Les institutions territoriales
:
Les Conseils Municipaux :
• Création et organisation :Art. 11 et suiv. et les art. 74, 75 et
129 à 135 de la loi organique des communes n° 75-33 du 14 mai 1975,
portant promulgation de la loi organique des communes, telle que
modifiée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi
organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du
24 juillet 1995.
Les Conseils régionaux :
• Création et organisation : Loi organique n° 89-11 du 4 février
1989, relative aux conseils de gouvernorats, telle que modifiée par
la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993.
• Composition :loi organique n°2002-8 du 28 janvier 2002 relative à
la composition du conseil régional.
Les Conseils Ruraux :
• Création : Art. 49 et 50 de la loi organique n° 89-11 du 4 février
1989.
• Organisation : Décret n° 89 - 726 du 10 juin 1989.
Les Conseils Locaux de Développement :
• Création : Loi n° 94-87 du 26 juillet 1994.
Les Associations de Protection de la Faune et de la Flore Sauvages :
• Création : Art. 204 et 231 de la loi n° 88-20 du 13 avril 1988,
portant refonte du code forestier tel que modifié et complété par la
loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005.
Les Groupements Régionaux de Conservation des Eaux et du Sol :
• Création : Art. 18 de la loi n° 95-70 du 17 juillet 1995, relative
à la conservation des eaux et du sol.
• Organisation : Décret n° 95-2025 du 16 octobre 1995, fixant la
composition et le mode de fonctionnement des groupements régionaux
de conservation des eaux et du sol.
Les Associations de Conservation des Eaux et du Sol :
• Création : Art. 20 de la loi n° 95-70 du 17 juillet 1995, relative
à la conservation des eaux et du sol.
• Organisation : Décret n° 95-2023 du 16 octobre 1995, fixant les
compositions et le mode de fonctionnement des associations de
conservation des eaux et du sol.
Décret n° 95-2024, portant approbation du statut-types des
associations de conservations des eaux et du sol.
Commissions Techniques consultatives Régionales des Terres
Agricoles :
• Création : Art. 7 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative
à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée
par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990.
• Organisation : Décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant
composition et modalités de fonctionnement des commissions
techniques régionales des terres agricoles, tel que modifié par le
décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993 et le décret n°2001-710 du 19
mars 2001.
Les Associations des Syndicats des Propriétaires :
• Création : Art. 45 à 57 de la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,
portant promulgation du code de l’aménagement du territoire et de
l’urbanisme.
• Organisation : Décret n° 97-542 du 22 mars 1997, relatif à
l’approbation des statuts-types des syndicats des propriétaires.
Commission Consultative chargée de l'aménagement du parc
archéologique national de Carthage-Sidi Bou-Said :
• Création : Décret n° 92-1295 du 13 juillet 1992.
Les Associations Forestières :
• Création : Art. 44 et suivi de la loi n° 88-20 du 13 avril 1988,
portant refonte du code forestier tel que modifié et complété par la
loi n°2005-13 du 26 janvier 2005.
• Organisation : Décret n° 96-2372 du 9 décembre 1996, portant
approbation du statut-type des associations forestières d'intérêt
collectif.
Décret n° 96-2373 du 9 décembre 1996, relatif au mode de
constitution, d'organisation et de fonctionnement des associations
forestières d'intérêt collectif et réglementant les modalités
d'exécution des travaux par ces associations.
Les Associations des Chasseurs :
• Création : Art 200 de la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant
refonte du code forestier.
• Organisation : Arrêté du Ministère de l'Agriculture du 18 juin
1988, fixant les statuts types des associations régionales de
chasseurs.
Les Groupements d'intérêt Hydraulique :
• Création : Art. 153 et suivants de la loi n° 75-16 du 31 mars
1975, portant promulgation du code des eaux.
Les Associations d'Intervention pour la Sauvegarde des Biens
Culturels :
• Création : Art. 10 de la loi n° 88-44 du 19 mai 1988, relative aux
biens culturels.
Les Conseils Régionaux de la Pêche :
• Création : Art. 1 du décret n° 73-102 du 16 mars 1973.
• Organisation : Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 juin
1973.
Les Groupements de Maintenance et de Gestion dans les Zones
Industrielles :
• Création : Art. 6 de la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative
à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles.
• Organisation : Décret n° 94-1635 du 1er août 1994, portant
organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les
zones industrielles et de leur mode de constitution et leur gestion.
Les groupements de Développement dans le Secteur de l’Agriculture et
de la Pêche :
• Création : Art. 5 de la loi n° 99-43 du 10 mai 1999 relative aux
groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de
la pêche.
• Organisation : décret n°99-1819 du 23 août 1999, portant
approbation des statuts-type des groupements de développement dans
le secteur de l’agriculture et de la pêche modifié par le décret
n°2001-3006 du 31 décembre 2001.
